De la loi Pinel au meublé !
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’avantages fiscaux ouvrant droit à des réduction d’impôts sur les revenus. Une fois l’engagement du propriétaire auprès de l’Etat terminé (6, 9 ou 12 ans), l’investisseur ne bénéficie plus de réductions d’impôts. Il peut néanmoins continuer à louer son logement, il a le choix entre louer son bien meublé ou non-meublé.
LOGEMENT PINEL EN LOGEMENT MEUBLÉ
Il est possible de transformer son logement Pinel en logement meublé pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut du Loueur Meublé Non Professionnel, le statut LMNP. Une fois le bien meublé, l’investisseur aura alors le choix entre différents régimes d’imposition : le régime du micro-BIC et le régime réel.
Le régime du micro-BIC permet à l’investisseur dans l’immobilier locatif de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur ses loyers perçus.
Concernant le régime réel, il permet à l’investisseur, grâce au mécanisme de l’amortissement, d’effacer l’imposition sur les loyers perçus pendant 15 à 25 ans.
Pour bénéficier du statut du Loueur Meublé Non professionnel ou LMNP, il faut meubler le logement qui était jusqu’à présent soumis au dispositif Pinel. En effet, l’une des conditions pour bénéficier du dispositif Pinel étant la location nue du bien, c’est-à-dire sans meubles.
Pour passer d’un logement nu en Pinel à un logement meublé afin de louer son bien sous le statut de Loueur Meublé non professionnel, il faut que le propriétaire équipe son logement avec les 11 meubles mentionnés dans la Loi Alur de 2015 : Literie comprenant couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, des tables et sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Pour faire changer le statut de la location, il faut redéfinir le bail et donc attendre que le bail arrive à terme ou que le locataire quitte le logement. Il faudra donc signer un bail meublé.
Attention ! Ce désir de changement n’est pas une raison suffisante pour dénoncer le bail du locataire en place. De fait, seules 4 raisons vous permettent de rompre le bail : vous souhaitez habiter vous-même le logement ; vous voulez le louer à des proches ; vous souhaitez vendre votre logement, ou vous souhaitez résilier le bail pour « un motif légitime et sérieux ». Voyez nos explications détaillées dans notre fiche Résiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter.
Ainsi, si le locataire souhaite continuer sa location, armez-vous de patience…
Si un investisseur dans l’immobilier locatif choisit le régime réel en location meublée, la valeur prise par le bien pour calculer l’amortissement est la valeur du bien constatée lors de la transformation du logement nu en logement meublé.